Section I : Règles générales. (1976-07-21-2999-01-01)
Section II : Règles particulières aux entreprises pratiquant les opérations d'assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur. (1976-07-21-2003-08-02)
Section III : Effets des procédures de liquidation des entreprises communautaires. (2004-06-10-2016-01-01)
Section III : Effets des procédures de liquidation des entreprises dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France. (2016-01-01-2999-01-01)