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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Chapitre I : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurances de dommages
Code des assurances
Partie législative
Livre III : Les entreprises.
Titre V : Opérations relatives à la libre prestation de services et à la coassurance communautaire
Chapitre I : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurances de dommages
Section I : Dispositions générales. (1993-05-20-1994-07-01)
Section II : Conditions d'exercice. (1993-05-20-1994-07-01)
Section III : Sanctions administratives. (1993-05-20-1994-07-01)
Section IV : Transferts de portefeuilles de contrats souscrits en libre prestation de services. (1993-05-20-1994-07-01)
Section V : Interdiction d'activité. (1993-05-20-1994-07-01)
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