Chapitre 1 : Missions et obligations des établissements de santé

Section 1 : Dispositions générales (1999-12-11-2005-07-26)

Section 2 : Dispositions propres au service public hospitalier (1992-03-27-2005-07-26)

Section 3 : Soins dispensés aux détenus par certains établissements de santé assurant le service public hospitalier et actions de prévention exercées par ces établissements (1994-10-28-2005-07-26)

Section 3 : Soins dispensés en milieu pénitentiaire par les établissements publics de santé (1993-03-28-1994-10-28)