Code du travail
DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE .
R. 517-1, R. 517-3 à R. 517-5 et R. 517-10 sont applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Sous réserve des dispositions de l'article R. 51-11-2 (alinéa 2), l'appel est instruit et jugé suivant les règles de procédure en vigueur dans ces départements.
R. 517-6 (2. alinéa)// et R. 517-7 à R. 517-10 sont applicables dans ces trois départements.
Dans ces mêmes départements, le président du conseil de prud'homme dispose, en référé, des pouvoirs à l'article R.
516-18.