Code du travail
INSTITUTION DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES .
a) L'étendue de la compétence d'attribution et de la compétence territoriale du conseil existant ou à créer ;
b) Les sections et catégories dans lesquelles sont groupées les professions soumises à la juridiction du conseil existant ou à créer ;
c) Le nombre de conseillers à élire dans chacune des catégories ;
d) Dans le cas où le décret se propose d'apporter les modifications à l'organisation d'un conseil existant, les points sur lesquels portent ces modifications.
//DECR.0808 19-09-1974 : L'avis invitera les chambres de commerce et d'industrie, les chambres d'agriculture et les chambres des métiers, les organisations professionnelles et toutes les personnes intéressées, à faire connaître au ministre du travail dans le délai d'un mois leurs observations et avis// .