Code du travail
DISCIPLINE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES .
Un arrêté ministériel indique le module et les mentions de la médaille ainsi que la couleur du ruban.
Les articles 17 de la loi du 30 août 1883 et 13 du décret n° 58-1281 du 22 décembre 1958 portant application de l'ordonnance
n° 58-1273 du 22 décembre 1958 et relatifs à l'organisation judiciaire sont applicables à la juridiction des prud'hommes en tout ce qu'ils n'ont pas de contraire aux dispositions du présent titre.