Code du travail
VOIES DE RECOURS CONTRE LES DECISIONS DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES : L'APPEL .
Cette déclaration indique le jugement attaqué, le nom de la partie contre laquelle l'appel est formé, et, le cas échéant, les chefs du jugement auxquels se limite l'appel. Il est délivré récépissé de la déclaration d'appel.
Copie de la déclaration d'appel est adressée à l'intimé,
selon le cas, par le secrétariat du conseil de prud'hommes ou par le secrétariat-greffe de la cour d'appel .
Sont toutefois recevables les nouveaux chefs de demandes tant que le conseil de prud'hommes ne s'est pas prononcé en premier ou en dernier ressort sur les chefs de la demande primitive. Il ordonne la jonction des instances et se prononce sur elles par un seul jugement.
Toutefois, l'exécution provisoire sans caution s'applique de plein droit aux jugements rendus par le conseil de prud'hommes qui ne sont susceptibles d'appel que par suite d'une demande reconventionnelle ou qui sont rendus en matière de demande de remise de certificats sous astreinte, ou lorsque ces deux circonstances se trouvent réunies dans les mêmes affaires.