Code du travail
VOIES DE RECOURS CONTRE LES DECISIONS DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES : LE POURVOI EN CASSATION .
Si la demande est supérieure au taux de leur compétence en dernier ressort, telle qu'elle est définie à l'article R. 517-3,
il peut être fait appel des jugements des conseils de prud'hommes devant la Cour d'appel.