Code du travail
EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES .
1 Préalablement à l'arrêté d'extension un avis relatif à cette extension indiquant notamment le lieu où l'avenant a été déposé en application de l'article L. 132-8 et invitant les organismes professionnels et toutes personnes intéressées à lui faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations et avis ;
2 Les dispositions de l'avenant ayant fait l'objet de l'arrêté d'extension.