Article R*150-19 consolidé du mercredi 21 juillet 1976 au dimanche 16 septembre 1979
Les dispositions du présent titre sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis-et-Futuna.