Code de l'urbanisme
Dispositions générales communes aux schémas directeurs et aux plans d'occupation des sols.
Les dispositions du présent article valent loi d'aménagement et d'urbanisme au sens de l'article L. 111-1-1 du présent code.
Les dispositions du présent article valent prescription nationale au sens de l'article L. 111-1-1 du présent code.