Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs

Section 1 : Participation en cas de dépassement du coefficient d'occupation des sols. (1973-11-13-2000-12-14)

Section 2 : Participations à la réalisation d'équipements publics exigibles à l'occasion de la délivrance d'autorisations de construire ou d'utiliser le sol (1986-07-01-2999-01-01)

Section 3 : Equipements propres dont la réalisation peut être exigée des bénéficiaires d'autorisations d'occuper ou d'utiliser le sol (1986-07-01-2999-01-01)

Section 4 : Participation à la diversité de l'habitat. (1991-07-19-1995-01-24)

Section 4 : Contribution prévue à l'article L. 342-12 du code de l'énergie (2025-05-03-2999-01-01)

Section 5 : Dispositions diverses (1993-01-30-2999-01-01)