Peut être également imputée en dépenses au compte spécial du fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme la charge des bonifications d'intérêts accordées aux collectivités locales et aux établissements publics ainsi qu'aux organismes visés l'article L. 321-1 (1er et 2ème alinéa) et qu'aux organismes agréés en application du troisième alinéa de l'article L. 321-1 pour les emprunts contractés en vue de réaliser des opérations d'aménagement foncier et d'urbanisme.
Les conditions d'attribution des bonifications d'intérêts sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.

Code de l'urbanisme

Fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme (F.N.A.F.U.)