Article L426-1 consolidé du lundi 1 octobre 2007 au dimanche 25 novembre 2018
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent titre. Il précise en outre les conditions dans lesquelles des informations statistiques sont demandées aux pétitionnaires ainsi que les modalités de leur transmission par l'autorité compétente.
Nota
Article L426-1 consolidé en vigueur depuis le dimanche 25 novembre 2018
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent titre.