Chapitre Ier : Dispositions applicables aux permis de démolir
Article L451-1 consolidé en vigueur depuis le lundi 1 octobre 2007
Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, la demande de permis de construire ou d'aménager peut porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement. Dans ce cas, le permis de construire ou le permis d'aménager autorise la démolition.
Nota
Article L451-2 consolidé en vigueur depuis le lundi 1 octobre 2007
Le permis de démolir ne peut être refusé lorsque la démolition est le seul moyen de mettre fin à la ruine de l'immeuble.
Nota
Article L451-3 consolidé en vigueur depuis le lundi 1 octobre 2007
Lorsque le permis de démolir porte sur un immeuble ou une partie d'immeuble qui est le support d'une plaque commémorative, celle-ci est conservée par le maître d'ouvrage durant les travaux de démolition :
A l'issue des travaux, le maître d'ouvrage la réinstalle en un lieu visible de la chaussée.