Servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol
Article R*126-1 consolidé du vendredi 29 juillet 1977 au samedi 1 octobre 1983
Doivent figurer en annexe au plan d'occupation des sols les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et appartenant aux catégories figurant sur la liste annexée au présent chapitre.
Article R*126-3 consolidé du vendredi 29 juillet 1977 au samedi 1 octobre 1983
La direction des services fiscaux reçoit communication, à l'initiative du préfet, de l'annexe du plan d'occupation des sols consacrée aux servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol.