CHAPITRE III : Dispositions communes au droit de préemption urbain et aux zones d'aménagement différé

Section 1 : Délégation du droit de préemption. (1987-06-01-1992-09-11)

Section 2 : Procédure de préemption (1987-06-01-1992-09-11)

Section 2 : Procédure de préemption (1986-07-19-1987-06-01)

Section 3 : Utilisation des biens acquis par la voie de la préemption. (1987-06-01-1992-09-11)

Section 4 : Dispositions diverses. (1986-07-19-1992-09-11)

Section 5 : Dispositions particulières applicables aux communes de Paris, Marseille et Lyon ainsi qu'aux communes issues d'une fusion comportant création d'une ou plusieurs communes associées. (1986-07-19-1992-09-11)