Paragraphe 1 : Dispositions applicables dans l'ensemble des communes. (1984-04-01-2007-10-01)
Paragraphe 2 : Dispositions applicables dans les communes où un plan local d'urbanisme ou une carte communale a été approuvé, à l'exception de celles qui ont pris la délibération mentionnée au premier alinéa de l'article L. 421-2-1 (2001-03-28-2007-10-01)
Paragraphe 2 : Dispositions applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé. (1984-04-01-2001-03-28)
Paragraphe 3 : Dispositions applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols n'a pas été approuvé (1988-03-02-2001-03-28)
Paragraphe 3 : Dispositions applicables dans les autres communes (2001-03-28-2007-10-01)