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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
CHAPITRE V : Dispositions applicables aux zones à urbaniser en priorité
Code de l'urbanisme
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre II : Préemption et réserves foncières
Titre Ier : Droits de préemption
CHAPITRE V : Dispositions applicables aux zones à urbaniser en priorité
Section 1 : Supression d'une zone à urbaniser en priorité ou réduction de son périmètre. (1987-06-01-1992-09-11)
Section 1 : Institution du droit de préemption (2016-01-01-2999-01-01)
Section 2 : Achèvement d'une zone à urbaniser en priorité. (1987-06-01-1992-09-11)
Section 2 : Délégation du droit de préemption (2016-01-01-2999-01-01)
Section 3 : Effets de l'institution du droit de préemption (2016-01-01-2999-01-01)
Section 4 : Procédure de préemption (2016-01-01-2999-01-01)
Section 5 : Rétrocession des biens acquis par exercice du droit de préemption (2016-01-01-2999-01-01)
Section 6 : Dispositions diverses (2016-01-01-2999-01-01)
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