CHAPITRE VI : Sanction pénales relatives aux lotissements.
Article R*316-2 consolidé du dimanche 1 avril 1984 au samedi 9 janvier 1993
Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe tout propriétaire de terrain ou toute personne en ayant la jouissance qui aura enfreint les dispositions de l'article R. 315-54. En cas de récidive outre l'amende prévue ci-dessus, une peine d'emprisonnement de quinze jours pourra être prononcée.