Chapitre Ier : Mesures de sauvegarde des populations menacées par certains risques naturels majeurs

Section 1 : Procédure d'expropriation des biens exposés à un risque naturel majeur (2007-10-16-2999-01-01)

Section 2 : Fonds de prévention des risques naturels majeurs (2007-10-16-2999-01-01)