Chapitre II : Plans de prévention des risques naturels prévisibles

Section 1 : Elaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles (2007-10-16-2999-01-01)

Section 2 : Dispositions pénales (2007-10-16-2015-05-15)

Section 2 : Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions (2015-05-15-2999-01-01)

Section 3 : Dispositions diverses (2007-10-16-2999-01-01)