Article L242-1 consolidé en vigueur depuis le vendredi 1 juin 2001
Les dispositions législatives du présent livre sont applicables à Mayotte.
Article L242-2 consolidé en vigueur depuis le vendredi 1 juin 2001
Pour l'application des dispositions du présent livre à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
1° "Préfet" par "représentant de l'Etat" ;
2° "Département" par "collectivité départementale".