Chapitre II : Atteintes involontaires aux personnes.
Article R232-1 consolidé du vendredi 1 juin 2001, abrogé le mercredi 6 avril 2005
La contravention d'atteinte involontaire à l'intégrité d'une personne prévue à l'article R. 625-2 du code pénal commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule à moteur donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.