CHAPITRE III : SAISIE ET VENTE FORCEE DES AERONEFS.
Article D123-1 consolidé du vendredi 5 mars 1971, abrogé le mercredi 1 novembre 2023
La transcription d'un procès-verbal de saisie est effectuée conformément aux dispositions de l'article R. 123-4.
Article D123-2 consolidé du vendredi 5 mars 1971, abrogé le mercredi 1 novembre 2023
Le procès-verbal est rendu à l'huissier après avoir été revêtu, par le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation, d'une mention certifiant que la transcription a été effectuée.