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mercredi 11 mars 2026
à 9h30
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Textes législatifs
Texte
CHAPITRE IV : LOCATION ET MISE A DISPOSITION D'AERONEFS.
Code de l'aviation civile
Partie législative
LIVRE Ier : AÉRONEFS
TITRE II : IMMATRICULATION, NATIONALITÉ ET PROPRIÉTÉ DES AÉRONEFS
CHAPITRE IV : LOCATION ET MISE A DISPOSITION D'AERONEFS.
Article L124-1 consolidé du mardi 27 février 1996,
abrogé
le mercredi 1 décembre 2010
La location d'un aéronef est l'opération par laquelle un bailleur met à la disposition d'un preneur un aéronef sans équipage.
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