Code de l'aviation civile
CHAPITRE Ier : RESPONSABILITE DES EQUIPAGES ET DES EXPLOITANTS.
Cette responsabilité ne peut être atténuée ou écartée que par la preuve de la faute de la victime.
Au cas de jet par suite de force majeure ou de jet de lest réglementaire ayant causé un dommage aux personnes et biens de la surface la responsabilité sera réglée conformément aux dispositions de l'article précédent.
Toutefois, si la location a été inscrite au registre d'immatriculation, le propriétaire n'en est responsable que si le tiers établit une faute de sa part.