Article R341-1 consolidé du samedi 8 mai 1982 au vendredi 3 juillet 1998
L'autorisation prévue au troisième alinéa de l'article L. 341-1 est donnée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'aviation civile.
Une autorisation est requise dans les mêmes formes en cas de cession de participation.