Code de la route (ancien)
Paragraphe 4 : EXCEPTIONS AUX DISPOSITIONS DU PRÉSENT CODE.
1° Les gendarmes auxiliaires placés sous le commandement de militaire de la gendarmerie ;
2° Certains personnels militaires des unités de circulation de l'arme du train pour assurer l'acheminement des véhicules militaires.
Pour l'application du 2° ci-dessus les modalités de l'habilitation et la définition des catégories de personnels habilités font l'objet d'un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la défense et du ministre chargé des transports.