Chapitre II : Section syndicale (2008-05-01-2999-01-01)
Chapitre III : Délégué syndical (2008-05-01-2999-01-01)
Chapitre IV : Dispositions complémentaires relatives aux entreprises du secteur public. (2008-05-01-2999-01-01)
Chapitre V : Formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales. (2008-05-01-2016-08-10)
Chapitre V : Congés et formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales. (2016-08-10-2021-08-25)
Chapitre V : Congés et formation économique, sociale, environnementale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales. (2021-08-25-2999-01-01)
Chapitre VI : Dispositions pénales. (2008-05-01-2999-01-01)