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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire
Code du travail
Partie législative
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire
Chapitre Ier : Négociation de branche et professionnelle (2008-05-01-2999-01-01)
Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise (2008-05-01-2017-09-24)
Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise (2017-09-24-2999-01-01)
Chapitre III : Dispositions pénales. (2008-05-01-2999-01-01)
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