Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle continue

Chapitre Ier : Objet du contrôle et fonctionnaires de contrôle (2008-05-01-2999-01-01)

Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle (2008-05-01-2999-01-01)

Chapitre III : Constatation des infractions et dispositions pénales (2008-05-01-2999-01-01)