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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables
Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions générales
Titre II : Compétences
Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables
Section 1 : Départements. (2004-10-26-2999-01-01)
Section 2 : Communes. (2005-09-10-2999-01-01)
Section 3 : Etat. (2004-10-26-2016-10-31)
Section 3 : Etat. (2016-10-31-2999-01-01)
Section 4 : Organismes de sécurité sociale. (2004-10-26-2999-01-01)
Section 6 : Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (2006-07-30-2020-01-01)
Section 7 : Service civil volontaire (2006-07-13-2999-01-01)
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