Code de l'action sociale et des familles
Chapitre Ier bis : Conseil pour les droits et devoirs des familles
- le préfet ou son représentant ;
- le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;
- l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, ou son représentant ;
- le directeur départemental de la jeunesse et des sports ou son représentant.
Les représentants des services de l'Etat appelés à participer au conseil pour les droits et devoirs des familles sont désignés par le préfet de département.
-le préfet ou son représentant ;
-le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;
- le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, ou son représentant ;
-le directeur départemental de la jeunesse et des sports ou son représentant.
Les représentants des services de l'Etat appelés à participer au conseil pour les droits et devoirs des familles sont désignés par le préfet de département.