Section 1 : Formation des professionnels (2004-10-26-2999-01-01)
Section 2 : Service d'accueil téléphonique (2004-10-26-2999-01-01)
Section 2 bis : Information préoccupante (2013-11-10-2999-01-01)
Section 2 ter : Composition pluri-institutionnelle de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance (2016-10-01-2999-01-01)
Section 3 : Transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger (2008-12-28-2017-01-01)
Section 3 : Transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance (2017-01-01-2999-01-01)