Titre II : Dispositions pénales et mesures d'accompagnement

Chapitre Ier : Peines applicables (2007-05-16-2999-01-01)

Chapitre II : Mesures d'accompagnement (2003-05-27-2999-01-01)

Chapitre III : Injonction du procureur de la République (2003-05-27-2999-01-01)

Chapitre IV : Pouvoirs du juge d'instruction ou de la juridiction de jugement (2003-05-27-2008-04-19)