Article L743-1 consolidé en vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022
Les greffiers des tribunaux de commerce sont soumis, dans leur activité professionnelle, à des inspections sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Au cours de ces inspections, ils sont tenus de fournir tous renseignements et documents utiles sans pouvoir opposer le secret professionnel.
Article L743-11 consolidé en vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.
Sous-section 1 : De l'inspection. (2006-06-09-2022-07-01)
Sous-section 2 : De la discipline. (2006-06-09-2022-07-01)