Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la propriété intellectuelle

Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
  - Livre V : Les dessins et modèles
    - Titre Ier : Acquisition des droits

Chapitre IV : Dispositions communes

Article L514-1 consolidé du vendredi 3 juillet 1992 au samedi 28 juillet 2001