Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code de la propriété intellectuelle

Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
  - Livre V : Les dessins et modèles
    - Titre Ier : Conditions et modalités de la protection

Chapitre Ier : Champ d'application

Section 1 : Objet de la protection (2001-07-28-2999-01-01)

Section 2 : Bénéfice de la protection (2001-07-28-2999-01-01)