Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
  - Titre Ier : Crédit
    - Chapitre III : Dispositions communes

Section 1 : Le taux d'intérêt

Sous-section 1 : Le taux effectif global (1997-04-03-2016-10-01)

Sous-section 2 : Le taux d'usure (1997-04-03-2016-07-01)