Code de la consommation
Section 2 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
II. - 1° A l'article R. 331-2, les mots : "dans chaque commission" sont supprimés.
2° A l'article R. 331-4 :
a) Les mots : "pour chaque commission" sont supprimés ;
b) Après le mot : "liste", le mot : "départementale" est supprimé ;
c) Les mots : "siégeant au comité départemental de la consommation défini à l'article R. 512-1" sont remplacés par les mots : "locales ou, à défaut, désignés en raison de leur compétence en matière de consommation ou d'action familiale".
3° A l'article R. 331-6-1 :
a) La référence à l'article : "L. 331-1" est remplacée par une référence à l'article : "L. 334-4" ;
b) Les mots : "du département, de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole" sont remplacés par les mots : "de Nouvelle-Calédonie ou de la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie".
4° Au III de l'article R. 331-7-2, les mots : "la Poste" sont remplacés par les mots : "l'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie".
5° A l'article R. 331-9 :
a) Les mots : "dans le département où siège la commission saisie" sont remplacés par les mots : "en Nouvelle-Calédonie" ;
b) Les mots : "par ordonnance" sont supprimés.
6° A l'article R. 331-15-1, les mots : "du revenu minimum d'insertion" sont remplacés par les mots : "fixé par le représentant de l'Etat".
7° A l'article R. 332-12, les mots : "par lettre simple" sont supprimés.
8° A l'article R. 332-13 :
a) Au II, les mots : "par lettre simple" sont supprimés ;
b) Au III, les mots : "ordonnance du" sont remplacés par les mots : "par le".
9° A l'article R. 332-15, les mots : "le numéro du département de" sont remplacés par les mots : "la collectivité où il réside".
10° A l'article R. 332-23, les mots : "parmi les personnes figurant sur la liste établie par le procureur de la République en application du I de l'article R. 332-13" sont supprimés.
11° A l'article R. 332-23 :
a) Au I, les mots : "ordonnance du" sont remplacés par le mot :
"le" ;
b) Au III, les mots : "par lettre simple" sont supprimés.
12° Les délais prévus aux articles R. 331-7-1, R. 331-8, R. 331-10 et R. 331-19-1 sont fixés par les autorités locales compétentes.
13° a) Les références au code du travail, au code de procédure civile, à l'article L. 621-32 du code de commerce, au décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 et au décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
b) Les mots : "juge de l'exécution" sont remplacés par les mots :
"président du tribunal de première instance ou les juges délégués par lui".
c) Le mot : "préfet" est remplacé par les mots : "représentant de l'Etat".
II.-1° A l'article R. 331-2, les mots : " dans chaque commission " sont supprimés.
2° A l'article R. 331-4 :
a) Les mots : " pour chaque commission " sont supprimés ;
b) Après le mot : " liste ", le mot : " départementale " est supprimé ;
c) Les mots : " siégeant au comité départemental de la consommation défini à l'article R. 512-1 " sont remplacés par les mots : " locales ou, à défaut, désignés en raison de leur compétence en matière de consommation ou d'action familiale ".
3° A l'article R. 331-6-1 :
a) La référence à l'article : " L. 331-1 " est remplacée par une référence à l'article : " L. 334-4 " ;
b) Les mots : " du département, de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole " sont remplacés par les mots : " de Nouvelle-Calédonie ou de la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie ".
4° Au III de l'article R. 331-7-2, les mots : " la Poste " sont remplacés par les mots : " l'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie ".
5° A l'article R. 331-9 :
a) Les mots : " dans le département où siège la commission saisie " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie " ;
b) Les mots : " par ordonnance " sont supprimés.
6° A l'article R. 331-15-1, les mots : " forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles fixé pour un foyer composé d'une seule personne " sont remplacés par les mots : " fixé par le représentant de l'Etat ".
7° A l'article R. 332-12, les mots : " par lettre simple " sont supprimés.
8° A l'article R. 332-13 :
a) Au II, les mots : " par lettre simple " sont supprimés ;
b) Au III, les mots : " ordonnance du " sont remplacés par les mots : " par le ".
9° A l'article R. 332-15, les mots : " le numéro du département de " sont remplacés par les mots : " la collectivité où il réside ".
10° A l'article R. 332-23, les mots : " parmi les personnes figurant sur la liste établie par le procureur de la République en application du I de l'article R. 332-13 " sont supprimés.
11° A l'article R. 332-23 :
a) Au I, les mots : " ordonnance du " sont remplacés par le mot :
" le " ;
b) Au III, les mots : " par lettre simple " sont supprimés.
12° Les délais prévus aux articles R. 331-7-1, R. 331-8, R. 331-10 et R. 331-19-1 sont fixés par les autorités locales compétentes.
13° a) Les références au code du travail, au code de procédure civile, à l'article L. 621-32 du code de commerce, au décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 et au décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
b) Les mots : " juge de l'exécution " sont remplacés par les mots :
" président du tribunal de première instance ou les juges délégués par lui ".
c) Le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " représentant de l'Etat ".
Il entre en application à la date fixée par la commission ou au plus tard le dernier jour du mois suivant la date du courrier par lequel la commission informe les parties de l'approbation de ce plan.