Code général des impôts, annexe III
REGLEMENTATION DES ESSENCES D'ABSINTHE ET PRODUITS ASSIMILES OU SUSCEPTIBLES DE LES SUPPLEER.
En outre, pour les expéditions d'essences d'absinthe ou produits assimilés, les transporteurs sont tenus de représenter les scellements intacts, à toute réquisition des personnes habilitées à verbaliser, à l'instant même de la réquisition.