Section III : Intérêts de livrets supplémentaires de caisses d'épargne
Article 46 quater-0 B consolidé du dimanche 1 juillet 1979 au mercredi 31 mars 1999
L'exonération prévue au a de l'article 208 ter du code général des impôts n'est pas applicable aux intérêts des sommes inscrites sur les livrets supplémentaires que les caisses d'épargne ont été autorisées à ouvrir par le décret n° 65-1158 du 24 décembre 1965.
Article 46 quater-0 B consolidé en vigueur depuis le mercredi 31 mars 1999
L'exonération prévue au a de l'article 208 ter du code général des impôts n'est pas applicable aux intérêts des sommes inscrites sur les livrets supplémentaires que les caisses d'épargne ont été autorisées à ouvrir par décret.