Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code général des impôts, annexe III

Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
  - Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre
    - III : Paiement fractionné ou différé des droits

B : Mutations de propriété ou apports en société

1 : Champ d'application (1979-07-01-2999-01-01)

2 : Dispositions générales (1979-07-01-2999-01-01)

3 : Dispositions particulières (1979-07-01-2999-01-01)