Code général des impôts, annexe IV

• Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  • Première partie : Impôts d'État
    • Titre III : Contributions indirectes
      • Chapitre I ter A : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine

6° : Fabricants : garantie publique et organismes de contrôle agréés.