Code des communes
ORGANISATION DU FONDS .
- un conseiller d'Etat ou un conseiller maître à la Cour des comptes, président ;
- trois présidents de conseil général ;
- le rapporteur général du budget de la ville de Paris ;
- deux maires de communes de la métropole de moins de 2.000 habitants ;
- un maire d'une commune de la métropole de 2.000 à moins de 50.000 habitants ;
- un maire d'une commune de la métropole de 50.000 habitants ou plus ;
- un maire d'une commune touristique ;
- un président de groupement de communes ;
- un représentant des communautés urbaines ;
- un représentant des communes des départements d'outre-mer ;
- trois représentants du ministre de l'intérieur ;
- trois représentants du ministre de l'économie et des finances ;
- un représentant du ministre chargé des départements d'outre-mer ;
- un représentant du ministre chargé du tourisme.
Ils cessent de faire partie du comité s'ils perdent les mandats électifs à raison desquels ils ont été désignés.
En cas de vacance par suite de décès ou pour toute autre cause, ils sont remplacés, jusqu'au terme du mandat à remplir,
par des personnes élues en même temps qu'eux à cet effet.
Les modalités de désignation des représentants des collectivités locales et groupements de collectivités locales et celles de leurs suppléants sont précisées par un arrêté du ministre de l'intérieur.
Il est en outre convoqué toutes les fois qu'il est nécessaire par son président soit d'office, soit à la demande de la moitié au moins de ses membres.
Si le quorum n'est pas atteint, il est procédé immédiatement à une nouvelle convocation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le comité peut alors délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
de façon générale, ceux qui sont nécessaires au fonctionnement du fonds d'action locale sont à la charge dudit fonds.
A cet effet, la somme correspondant aux prévisions annuelles des dépenses mentionnées à l'alinéa précédent est versée au Trésor et rattachée au budget du ministère de l'intérieur selon la procédure de fonds de concours pour dépenses d'intérêt public.