Code des communes
Versement représentatif de la taxe sur les salaires *V.R.T.S.*
Le taux du prélèvement est fixé à 25 p. 100. Toutefois, le conseil de communauté peut décider d'augmenter ce taux jusqu'à 75 p. 100.
L'écart apparu éventuellement entre le prélèvement prévisionnel et le prélèvement réel *au profit de la communauté sur les attributions de garantie versées aux communes* fait l'objet d'un report global sur l'exercice alors en cours.
Dans l'un et l'autre cas, une allocation de rétrocession est attribuée par le conseil de communauté qui en fixe le montant, sur demande motivée de chaque commune.