Code des communes
Fonds national pour le développement des adductions d'eau .
Un conseiller d'Etat, président ;
Un représentant de la commission de l'Assemblée nationale, chargée des finances ;
Un représentant de la commission du Sénat, chargée des finances ;
Un représentant de la commission de l'Assemblée nationale, chargée de l'agriculture ;
Un représentant de la commission du Sénat, chargée de l'agriculture ;
Un membre du Conseil économique et social ;
Deux représentants de l'association des présidents de conseils généraux ;
Deux représentants de l'association des maires de France ;
Deux représentants du ministre de l'agriculture : le directeur de l'aménagement rural et des structures et le directeur général de la caisse nationale de crédit agricole ;
Deux représentants du ministre de l'économie et des finances ;
Deux représentants du ministre de l'intérieur.