Code des communes
SECTION 1 : Dispositions générales.
1° Les dispositions des titres Ier à VII du présent livre, à l'exception des articles R. 121-7 et R. 121-8, R. 121-19 et R. 122-11, R. 132-1, R. 132-3, R. 162-1 et R. 162-2 ;
2° Les dispositions des sections II à VI du présent chapitre.