CHAPITRE II : Contrôle de légalité

Section 1 : Transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité. (2000-04-09-2999-01-01)

Section 1 : Contrôle de légalité des marchés (R). (2000-04-09-2005-04-08)

Section 2 : Contrôle de légalité des marchés (R). (2005-04-08-2019-04-01)

Section 2 : Contrôle de légalité des marchés publics (2019-04-01-2999-01-01)